** Traduction **
RÈpertoriÈ:
Papineau c. Canada (ministre du Revenu national - M.R.N.)
Joseph Papineau, Appelant
c. Le ministre du Revenu national, IntimÈ
[1991] A.C.I. No 552
[1991] T.C.J. No. 552
No du greffe 90-460(IT)
Cour canadienne de l'impÙt
London (Ontario)
Rowe J.C.I.
Entendu: les 22-23 avril 1991
Rendu: le 28 juin 1991
(16 pp.)
ImpÙt sur le revenu -- Agriculture -- Pertes agricoles -- DÈductions -- DÈductions prÈvues au titre des pertes agricoles -- Agriculture, source principale de revenu.
Le contribuable a cherchÈ ‡ dÈduire les pertes agricoles pour des montants de 40 000 $ et 32 000 $ pour les annÈes d'imposition 1985 et 1986. Le contribuable a appelÈ de la dÈcision du ministre de restreindre les pertes ‡ 5 000 $ pour les annÈes d'imposition aux termes du paragraphe 31(1) de la Loi de l'impÙt sur le revenu.
ARR T: Appel admis. L'appelant s'est acquittÈ du fardeau qui lui incombait. Il n'a pas convenu ‡ la Cour de conclure que l'appelant aurait d˚ disposer de rÈserves pour survivre ‡ deux annÈes dÈsastreuses consÈcutives en raison d'une chute de pluie excessive, d'une sÈcheresse au dÈbut de la saison, de chutes de pluie et d'inondations plus fortes, et finalement d'un effondrement presque total de l'industrie de la culture des tomates.
Lois, rËglements et rËgles citÈs:
Loi de l'impÙt sur le revenu, L.C. 1970-71-72, c. 63, art. 31(1).
Jurisprudence:
Matthews c. M.R.N., 74 DTC 6193.
Mohl c. La Reine, 89 DTC 5237.
Moldowan c. La Reine, 77 DTC 5213.
Morrissey c. La Reine, 89 DTC 5080.
P.G. Colautti et G. Campbell, pour l'appelant.
David O'Brien, pour l'intimÈ.
ROWE J.C.I.:-- L'appelant interjette appel d'une nouvelle cotisation d'impÙt sur le revenu Ètablie pour ses annÈes d'imposition 1985 et 1986. En calculant son revenu pour les annÈes d'imposition 1985 et 1986, l'appelant a cherchÈ ‡ dÈduire les pertes qu'il avait subies relativement ‡ son exploitation agricole, pour des montants de 40 111,21 $ et ‡ 32 780,36 $ respectivement. L'intimÈ, aux termes du paragraphe 31(1) de la Loi de l'impÙt sur le revenu a restreint les pertes ‡ la somme de 5 000 $ pour les deux annÈes d'imposition.
Selon le tÈmoignage de l'appelant, il est ‡ l'emploi de la Ford Motor Company Ltd. en tant qu'Èlectricien. AprËs avoir fait l'apprentissage de son mÈtier, il a obtenu les qualitÈs nÈcessaires et a commencÈ ‡ travailler pour Ford en 1976. Son beau-pËre possÈdait une ferme de 100 acres, et l'appelant y a travaillÈ ‡ temps partiel, en 1969 et 1970; il a Ègalement travaillÈ dans une usine de conserverie de marinades au cours des mois d'ÈtÈ, pendant trois ans. L'usine mettait aussi en conserve des tomates et il avait des amis et des connaissances qui exploitaient des fermes de tomates. Sauf pour son grand-pËre maternel, il ne provenait pas d'un milieu agricole, mais il s'intÈressait ‡ la culture, y voyant un mode de vie prÈfÈrable au travail dans une fonderie pendant 25 ans. En 1984, une ferme a ÈtÈ mise en vente, et il a Ètabli un plan, parlÈ ‡ quelques amis qui Ètaient des agriculteurs et ‡ quelques banquiers. Il estimait que les prix des fonds de terre augmentaient et il voulait acheter avant que les prix ne montent trop haut. A l'Èpoque o˘ il travaillait pour Ford, dans une Èquipe qui travaillait de 23 h 30 ‡ 8 h, et en tant qu'Èlectricien sur machine-outil dans une usine de coulage ‡ Windsor, il assumait surtout le rÙle de localisateur de panne. En consÈquence, on l'appelait pour s'occuper de pannes et, s'il n'y avait pas de difficultÈs, il pouvait dormir ou lire pendant la pÈriode de travail. A l'occasion, il n'Ètait pas appelÈ ‡ exÈcuter de travaux Èlectriques au cours d'une pÈriode de travail, mais il devait Ítre disponible en cas de besoin. Il travaillait sept jours par semaine, mais, Ètant donnÈ la nature du travail, il pouvait utiliser les heures creuses pour Ètudier, et il a dÈcidÈ d'en profiter pour suivre des cours de gestion d'entreprises agricoles et de transformation de tomates parrainÈs par le ministËre de l'Agriculture. Il a suivi avec succËs les deux cours, et il a reÁu des diplÙmes qu'il a dÈposÈs sous la cÙte A-4 et A-5. Il avait l'intention d'utiliser son emploi chez Ford comme moyen de procurer de l'argent ‡ sa famille et de rÈinvestir les bÈnÈfices agricoles dans l'entreprise au cours d'une pÈriode de cinq ans, de maniËre ‡ pouvoir vivre de la ferme et quitter son travail. Depuis ses annÈes d'adolescence, il avait toujours fait plus d'un travail ‡ la fois, et il avait l'intention d'augmenter son revenu de la ferme en travaillant ‡ temps partiel en tant qu'Èlectricien indÈpendant. Avant d'acheter sa ferme, il s'est assurÈ que le sol convenait ‡ la culture des tomates et des concombres, et il a obtenu des contrats d'une usine de transformation de tomates et de concombres pour l'achat de sa rÈcolte, ‡ dÈfaut de quoi, l'office de commercialisation ne permettrait pas la vente des produits. Il connaisait un programme administrÈ par le ministËre de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario destinÈ ‡ aider les nouveaux agriculteurs. Le Programme d'aide aux agriculteurs dÈbutants ou PAAD a ÈtÈ conÁu pour aider les particuliers ‡ devenir auto-suffisants avec le revenu de la ferme au cours d'une pÈriode de cinq ans en subventionnant les co˚ts d'intÈrÍt. L'appelant a soumis les demandes d'inscription appropriÈes ‡ PAAD, incluant un budget des co˚ts, des revenus, des rendements escomptÈs, et il a reÁu l'approbation pour participer au programme. DÈposÈs sous la cÙte A-6, les ÈlÈments de preuve soumis au PAAD reposaient sur une projection de cinq ans et comprenaient des commentaires sur les achats de matÈriel prÈvu et les avantages et les dÈsavantages qu'entraÓnerait le recours ‡ la cueillette mÈcanique par opposition au travail manuel. L'approbation du PAAD ‡ propros de l'inscription au progamme a revÍtu la forme d'une lettre en date du 15 mars 1984 (piËce A-7). L'appelant a mis au point les derniers dÈtails de son achat d'un fonds de terre et, au 20 avril 1984, disposait de 66,5 acres pour cultiver cette saison-l‡. Le prix Ètait de 172 00 $. Il possÈdait deux habitations locatives, et il les a mis en nantissement ainsi que sa propre rÈsidence. Avant de planter, il disposait de contrats de vente des produits et connaissait le prix par tonne et le rendement moyen prÈvu sur la base des statistiques fournies par le ministËre de l'Agriculture. En utilisant une moissonneuse mÈcanique, il prÈvoyait un bÈnÈfice de 14 400 $ en 1984 et gagnerait environ 50 000 $ de son travail chez Ford. Pour les prÈvisions de la saison agricole de 1985, il a utilisÈ une superficie de 25 acres de tomates comme base pour ses calculs, et il a Ègalement prÈvu louer un supplÈment de 100 acres. Il avait reÁu un prÍt de 258 000 $ de la caisse de crÈdit, au taux d'intÈrÍt de 13 1/2 % pour acheter le fonds de terre et le matÈriel, mais le fait de l'approbation du PAAD ferait qu'il recevrait un rabais de l'intÈrÍt en vigueur pour le rÈduire ‡ 8,5 %. Une fois l'approbation du PAAD obtenue en mars 1984, il a commencÈ ‡ assister ‡ des ventes aux enchËres dans sa rÈgion et a consacrÈ du temps ‡ tÈlÈphoner ‡ divers marchands de matÈriel pour s'assurer de la disponibilitÈ et du prix des machines. Il consacrait le jour ‡ des activitÈs agricoles, dormait de 19 h ‡ 23 h, puis allait travailler ‡ la pÈriode de travail de minuit ‡ l'usine de Ford. Il a pu acheter une moissonneuse au prix de 18 000 $, ce qui Ètait un bon marchÈ mais elle nÈcessitait rÈparations et entretien, ce qu'il a fait lui-mÍme. Il a achetÈ un pulvÈrisateur au prix de 850 $ et il a installÈ de nouveaux accessoires, des jauges et des bras pour qu'il soit prÍt ‡ l'usage. Il a achetÈ un tracteur au prix de 8 000 $ et a fait les rÈparations nÈcessaires. Au milieu de l'annÈe 1985, il avait achetÈ pour 55 000 $ de matÈriel, y compris un autre tracteur, ce qui reprÈsentait environ 3 000 $ de plus que ses co˚ts prÈvus. Donc, ‡ ce stade, avec le fonds de terre, il avait investi 255 000 $.
Le 22 avril 1984, l'appelant a reÁu son contrat pour les tomates, et il a commencÈ ‡ planter le 6 mai. Le fonds de terre devait Ítre travaillÈ et les planches prÈparÈes. Il commenÁait ‡ travailler ‡ 9 h et continuait jusqu'‡ 19 h 30, dormait pendant trois heures, se levait et se rendait au travail chez Ford pour s'acquitter de ses fonctions jusqu'‡ 8 h. Puis, il rentrait ‡ la maison, dÈjeunait et commencait ‡ travailler sur la ferme. Il avait en mains un contrat pour l'achat de 15 acres de tomates et un autre contrat obtenu d'une conserverie plus petite. Il a semÈ 11 000 plants de tomates par acre et il a engagÈ 10 employÈs pour l'aider dans cette opÈration. Au cours de la saison de croissance, il cultivait le fonds de terre, faisait des pulvÈrations sur la culture et plantait Ègalement des graines de soja et du maÔs. Il utilisait les engrais, pesticides et herbicides appropriÈs. La rÈcolte a commencÈ en ao˚t et Ètait achevÈe ‡ environ 75 % lorsqu'une chute de pluie excessive inonda le champ, rendant impossible l'utilisation de la moissonneuse mÈcanique. Il a fallu engager des cueilleurs ‡ la main, ce qui a eu pour rÈsultat d'augmenter les co˚ts, et les conditions atmosphÈriques dÈfavorables ont sÈrieusement dÈtÈriorÈ la qualitÈ des produits.
En 1985, il avait un contrat pour la vente de 15 acres de tomates, et il avait l'assurance raisonnable qu'une autre superficie de quatre acres du produit serait achetÈe. Toutefois, une sÈcheresse, au dÈbut de la saison, a rendu nÈcessaire la replantation de 13 acres sur 19. Bien qu'il ait lui-mÍme, sa femme et d'autres membres de la famille consacrÈ de longues heures, il a d˚ engager de la main-d'oeuvre supplÈmentaire pour respecter le dÈlai limite de plantation. En ao˚t, il a commencÈ ‡ pleuvoir excessivement, dÈpassant d'une faÁon significative la moyenne ‡ long terme de la rÈgion, et le niveau du lac adjacent ‡ son fonds de terre est montÈ, inondant le champ. Encore une fois, une rÈcolte ‡ l'aide de moyens mÈcaniques Ètait presque impossible et les cueilleurs disposÈs ‡ travailler dans de dures conditions Ètaient introuvables. Il restait ‡ rÈcolter 75 % de la culture, et finalement, seulement 9 acres parmi les 19 ont ÈtÈ retirÈs du champ. La qualitÈ s'est trouvÈe dÈtÈriorÈe et le taux d'Èlimination est passÈ de 1-8 % ‡ 11-26 %, ce qui a eu pour effet combinÈ de faire baisser le revenu. L'appelant a dÈcouvert qu'une partie de son problËme d'inondation Ètait due ‡ un drain dÈfectueux qui se trouvait ‡ un niveau supÈrieur ‡ celui du lac. En consÈquence, il a d˚ faire corriger le problËme au printemps 1986, et la municipalitÈ lui a imposÈ la majoritÈ du co˚t sur sa facture fiscale rÈparti sur une pÈriode de trois ans.
En 1986, l'appelant avait encore du maÔs et des haricots dans le champ qui restaient de la maigre rÈcolte de 1985. Ils ont ÈtÈ rÈcoltÈs au printemps de 1986, mais ils Ètaient d'une qualitÈ mÈdiocre et ont gÈnÈrÈ un revenu de moins de 1 350 $. Le 16 avril 1986, il a reÁu de la conserverie une lettre l'informant qu'elle n'avait plus besoin de ses services de fournisseur de tomates. Il est allÈ voir la direction de l'usine pour avoir une explication, et on l'a informÈ que d'autres agriculteurs de la rÈgion Ètaient des actionnaires et, en tant que tels, avaient une option, qu'ils ont exercÈe, de faÁon ‡ forcer la conserverie ‡ acheter leurs tomates au lieu d'en acheter de d'autres producteurs tels que l'appelant qu'ils considÈraient comme des petits producteurs. L'appelant a vainement tentÈ d'obtenir des contrats de d'autres conserveries, mais l'industrie des tomates Ètait affectÈe par l'importation de tomates transformÈes provenant d'Italie ‡ un prix moindre que le prix de production au Canada. Plusieurs conserveries ont fermÈ et des producteurs, courtiers et d'autres dans le secteur ont subi des pertes. L'appelant a Ègalement dÈcouvert que des conserveries de marinades avaient fermÈ et qu'il ne pouvait obtenir de contrats pour ses concombres. Au temps o˘ il fut informÈ qu'il n'y avait pas de contrat disponible pour ses tomates il avait dÈj‡ prÈparÈ les planches de semis et avait mis toutes les machines dans un Ètat de fonctionnement pour la plantation. Une fois qu'il s'est rendu compte qu'il ne pouvait compter sur les tomates et les concombres, il a plantÈ des graines de soja et il a tentÈ de trouver du travail sur commande pour sa moissonneuse mÈcanique. Toutefois, par ce moyen, il a ÈtÈ capable de gagner moins que 2 900 $, puisque d'autres agriculteurs ne plantaient pas non plus de tomates et que les agriculteurs Ètablis avaient leur propre matÈriel. En 1987, l'appelant a d˚ payer une augmentation de taxes ‡ la municipalitÈ en raisdon de la rÈparation faite sur le systËme de drainage l'annÈe prÈcÈdente, et il a encore plantÈ du maÔs et des graines de soja. A ce stade, il s'est rendu compte qu'il Ètait impossible de tirer un revenu suffisant de cette culture et, en 1988, et par la suite, il ne demandait plus ses pertes totales de son revenu, mais il a produit une dÈclaration en tenant compte des pertes restreintes.
En contre-interrogatoire, l'appelant a reconnu avoir empruntÈ entiËrement le prix d'achat du fonds de terre, mais comptait sur la diminution du taux d'intÈrÍt prÈvue au PAAD et sur le fait qu'il payait l'hypothËque chaque semaine avec son revenu d'Èlectricien pour rÈduire les co˚ts d'intÈrÍt. Il a dÈclarÈ qu'il se servait de chiffres infÈrieurs ‡ ceux du rendement moyen de sa rÈgion pour ses prÈvisions et qu'il avait tout lieu de croire que la conserverie continuerait de lui donner des contrats pour ses tomates, son cousin Ètant un actionnaire Ètabli de l'entreprise. Il a convenu que, de 1984 ‡ 1989, son exploitation agricole avait subi une perte totale de 156 794,76 $.
Selon son tÈmoignage, Gerald Fraser exploite un service de consultation et de comptabilitÈ en matiËre fiscale ‡ Essex (Ontario). Il est titulaire d'un diplÙme en administration des affaires de la University of Windsor, et il a fait un stage pendant trois ans afin d'obtenir le titre de comptable agrÈÈ, mais il n'a pas achevÈ le cours. En 1974, il a ouvert son bureau de dÈclaration fiscale et, au cours des annÈes, environ 50 % de ses clients Ètaient des agriculteurs. Il prÈpare leurs Ètats financiers, leurs Ètats de profits et de pertes et de revenus et leurs dÈclarations d'impÙt. Il connaÓt l'industrie de la culture des tomates, et s'appuie sur les renseignements fournis par le ministËre de l'Agriculture et de l'Alimentation et les divers programmes Ètablis par ce ministËre, notamment sur la compilation des moyennes annuelles de recettes et de dÈpenses pour les producteurs de tomates. Fraser a rencontrÈ l'appelant en 1984, et il a examinÈ avec lui le budget qui avait ÈtÈ prÈparÈ pour la demande soumise au Programme d'aide aux agriculteurs dÈbutants - PAAD - et il a trouvÈ que les renseignements qui y figuraient reposaient sur les donnÈes fournies par le ministËre de l'Agriculture. Le revenu projetÈ de 595 $ par acre Ètait raisonnable et les autres chiffres utilisÈs dans le budget (piËce A-1) provenaient de statistiques publiÈes. Selon l'opinion de Fraser, les machines et le matÈriel acquis par l'appelant en 1984 et en 1985 convenaient ‡ l'exploitation et ont ÈtÈ obtenus ‡ des prix conformes. Il y a eu une chute de pluie excessive dans la rÈgion en 1984 en pleine rÈcolte, et la mÍme situation a eu lieu en 1985, aprËs une sÈcheresse au printemps, laquelle fut aggravÈe par le problËme de drainage de l'appelant d˚ au niveau ÈlevÈ du lac. Fraser a prÈparÈ un Ètat comparatif du revenu et des dÈpenses agricoles pour l'annÈe d'imposition 1985 de l'appelant sur la base du revenu et des dÈpenses projetÈs calculÈs selon le taux de rendement moyen, sans qu'interviennent des problËmes causÈs par la tempÈrature, et selon les chiffres rÈels du revenu et des dÈpenses dÈposÈs. Le document (piËce A-3) indique que le revenu rÈel Ètait de 45 244 $ provenant de la culture des graines de soja, du maÔs, des tomates, des subventions agricoles et de la rÈduction du taux d'intÈrÍt accordÈe par le PAAD. Toutefois, la sÈcheresse au dÈbut de la saison qui a conduit ‡ la replantation a fait augmenter les co˚ts de la main-d'oeuvre de plus de 8 000 $, et une somme supplÈmentaire de 5 300 $ a ÈtÈ dÈpensÈe pour acheter des plants de remplacement. Puis, au cours de la saison des rÈcoltes, le temps pluvieux a nui au rendement et ‡ la qualitÈ et a empÍchÈ l'utilisation de la moissonneuse mÈcanique, ce qui a donnÈ lieu ‡ des frais supplÈmentaires pour embaucher des cueilleurs ‡ la main. Les rÈcoltes provenant de la culture des tomates reprÈsentaient seulement 48 % des prÈvisions qui reposaient seulement sur les taux de rendement moyen de la rÈgion selon les donnÈes publiÈes. Au lieu d'un bÈnÈfice de 9 130 $ avant DPA, une perte de 26 772 $ a ÈtÈ subie. L'effet de la DPA , mÍme si les prÈvisions avaient ÈtÈ atteintes, aurait donnÈ lieu ‡ une perte de 4 208 $. En 1986, la facture de taxes municipales de l'appelant a augmentÈ spectaculairement pour couvrir les frais de rÈparation du problËme de drainage, et les contrats de vente de tomates ne se sont pas matÈrialisÈs. Le passage ‡ la culture du maÔs et aux graines de soja combinÈe avec le revenu rÈduit provenant du travail sur commande a rÈduit le revenu d'agriculture brut ‡ 28 454,01 $, alors que les dÈpenses Ètaient de 61 234,37 $. L'annÈe d'imposition 1987 a donnÈ lieu ‡ une perte de 18 261,65 $ et l'appelant a demandÈ la perte en tant qu'agriculteur ‡ temps plein. En 1988, la perte Ètait de 18 496,96 $, et Fraser a conseillÈ ‡ l'appelant de dÈduire la perte sur une base restreinte, limitÈe ‡ 5 000 $. La perte restreinte a de nouveau ÈtÈ rÈclamÈe lors de la production de la dÈclaration de 1989, l'annÈe o˘ la perte rÈelle Ètait de 31 631,57 $.
Selon son tÈmoignage, Ronald Kendrick est un spÈcialiste en matiËre de gestion agricole travaillant pour le ministËre de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario. Son poste est ‡ Essex County. Il travaille ‡ ce titre depuis 22 ans, les huit derniËres annÈes dans le comtÈ d'Essex o˘ l'appelant a sa ferme. Kendrick est un diplÙmÈ de la University of Guelph, muni d'un baccalaurÈat Ës sciences, en agriculture, se spÈcialisant en phytotechnie. Le ministËre a commencÈ ‡ appliquer le PAAD en 1983, et ce programme visait ‡ faire entrer dans l'industrie de l'agriculture un nouveau groupe d'agriculteurs en fournissant une rÈduction du taux d'intÈrÍt pour faire baisser le taux en vigeur ‡ 8,5 % environ, et ‡ fournir une formation permettant aux nouveaux agriculteurs de gÈrer leurs affaires. Un agriculteur dÈbutant s'adressait tout d'abord ‡ une institution prÍteuse, muni d'une proposition, et si celle-ci Ètait approuvÈe, le prÍteur Ètait tenu de fournir un taux d'intÈrÍt fixe de cinq ans. Le prÍteur courait toujours un risque mais le nouvel agriculteur, si sa demande Ètait acceptÈe par le PAAD et si les conditions requises Ètaient remplies, recevait un chËque de remboursement du taux d'intÈrÍt qu'il pouvait alors utiliser pour payer le prÍteur. L'appelant a rempli d'une faÁon satisfaisante les critËres du PAAD d' [TRADUCTION] "agriculteur vÈritable" qui Ètait une catÈgorie conÁue pour les particuliers qui, immÈdiatement ou dans un dÈlai de cinq ans, pourraient vivre de revenus agricoles. Le budget de l'appelant et son revenu et ses dÈpenses projetÈs Ètaient raisonnables, ce qui a donnÈ lieu ‡ l'approbation par le PAAD le 15 mars 1984. L'approbation comportait l'idÈe que l'appelant avait rempli les critËres d'une [TRADUCTION] "ferme viable" et qu'il maintenait un contact rÈgulier avec le bureau du ministËre dans le comtÈ d'Essex et satisfaisait par ailleurs ‡ toutes les conditions permanentes au cours d'une pÈriode de cinq ans. Pour obtenir le remboursement de l'intÈrÍt, il fallait soumettre un certificat d'admissibilitÈ dans lequel l'agriculteur attestait que les biens Ètaient disponibles et qu'il soumettait Ègalement un Ètat de revenu et dÈpenses pour l'annÈe passÈe et des prÈvisions d'encaisse pour la prochaine saison agricole. Des documents d'Èchantillons ont ÈtÈ dÈposÈs sous la cÙte (A-11) relativement ‡ l'obtention du remboursement. Le ministËre avait compilÈ des donnÈes concernant les divers co˚ts notamment la variation entre la cueillette ‡ la main de la rÈcolte et la cueillette mÈcanique. L'appelant a eu raison de choisir l'option de cueillette mÈcanique pour Èconomiser sur le co˚t de la main-d'oeuvre. Les chiffres concernant la chute de pluie pour le mois d'ao˚t de 1985 indiquaient une augmentation de 66 % en prÈcipitation, ce qui a rendu extrÍmement difficile la cueillette mÈcanique. En 1985, la ferme de tomates moyenne dans le comtÈ d'Essex Ètait de 28,8 acres et, en 1986, l'appelant a prÈvu consacrer 30 acres aux tomates. Aux fins du PAAD, la DPA est considÈrÈe comme une dÈpense hors caisse et le remboursement de l'intÈrÍt n'est payÈe que l'annÈe suivante, mais il est inclus dans le revenu pour une annÈe courante pour l'approbation des prÈvisions budgÈtaires du PAAD.
La jurisprudence dans le domaine des pertes agricoles est un terrain bien cultivÈ, et la Cour suprÍme du Canada en a posÈ les jalons dans l'arrÍt Moldowan v. The Queen, [1977] C.T.C. 310([1978] 1 R.C.S. 480). Puis, la Cour d'appel fÈdÈrale dans l'arrÍt Her Majesty the Queen v. Morissey, [1989] 1 C.T.C. 235, ([1989] 2 C.F. 418) a retravaillÈ le terrain. En consÈquence, le juge Strayer de la Section de premiËre instance de la Cour fÈdÈrale a pu, dans la dÈcision Mohl v. Her Majesty the Queen, [1989] 1 C.T.C. 425, appliquer la mÈthodologie qui en dÈcoule et l'analyse approfondie qu'il a faite au procËs dans l'affaire Morrissey pour examiner la question et arriver ‡ la conclusion que le contribuable n'avait produit rien de plus qu'une entreprise secondaire.
Dans l'arrÍt Moldowan, ‡ la page 315 de son jugement, le juge Dickson (tel Ètait alors son titre), monsieur le juge a dÈclarÈ :
[VERSION FRAN«AISE OFFICIELLE)
"A mon avis, la Loi de l'impÙt sur le revenu
envisage dans son ensemble trois catÈgories
d'agriculteur :
1) Le contribuable qui peut raisonnablement s'attendre ‡ tirer de l'agriculture la plus grande partie de son revenu ou ‡ ce que ce soit le centre de son travail habituel. Ce contribuable, dont l'agriculture est le gagne-pain, est exemptÈ de la limite imposÈe par le par. 13(1) pour les annÈes o˘ il subit des pertes provenant de son exploitation agricole;
2) Le contribuable qui ne considËre pas l'agriculture, ou l'agriculture et une source secondaire de revenu, comme son gagne-pain mais pour qui l'exploitation d'une ferme est une entreprise secondaire. Ce contribuable a droit aux dÈductions prÈvues au par. 13(1) au titre des pertes provenant d'une exploitation agricole;
3) Le contribuable qui ne considËre pas l'agriculture, ou l'agriculture et une source secondaire de revenu, comme son gagne-pain et qui poursuit une activitÈ agricole comme passe-temps. Les pertes de ce contribuable provenant de son exploitation agricole qui ne constitue pas une entreprise, ne sont pas dÈductibles.
Le paragraphe 13(1) suppose l'existence d'un contribuable qui tire son revenu de l'agriculture et de quelqu'autre source et il renvoie donc ‡ la 1re catÈgorie. Il vise une personne dont l'agriculture est la prÈoccupation majeure, tout en tenant compte de ses autres intÈrÍts pÈcuniaires, comme un revenu provenant d'un investissement, d'un emploi ou d'une entreprise secondaire. L'article prÈvoit que ces intÈrÍts subsidiaires ne placent pas le contribuable dans le 2e catÈgorie : le montant dÈductible pour perte n'est donc pas limitÈ ‡ 5 000 $. Bien que la proportion du revenu provenant de l'agriculture soit pertinente, elle n'est pas en elle-mÍme dÈcisive. Le test est ‡ la fois relatif et objectif et on peut utiliser les critËres indicatifs de la principale "source" de revenu pour discerner s'il s'agit ou non d'un intÈrÍt auxiliaire. Une personne qui a exploitÈ une ferme toute sa vie ne cesse pas d'appartenir ‡ la 1Ëre catÈgorie uniquement parce qu'elle reÁoit un hÈritage. D'autre part, une personne qui change de travail et concentre ses forces et ses capitaux dans l'agriculture avec l'espoir d'en tirer son revenu principal ne perd pas son droit de dÈduire la totalitÈ de ses frais d'Ètablissement."
Dans L'affaire Morrisey, le contribuable, comme l'appelant en l'espËce, avait obtenu que l'intimÈ concËde le fait qu'il faisait de l'agriculture avec une expectative raisonnable de profit.
Quant ‡ la question de savoir s'il convient que le contribuable relËve de la classe d'un agriculteur de la 1Ëre catÈgorie, le juge Mahoney a dÈclarÈ ‡ la page 242 :
[VERSION FRAN«AISE OFFICIELLE ] "Selon une bonne application du test proposÈ dans l'arrÍt Moldowan, lorsque, comme c'est le cas en l'espËce, on considËre improbable la rentabilitÈ de l'entreprise agricole en dÈpit du temps et des capitaux que le contribuable peut et veut bien lui consacrer, la conclusion ‡ tirer selon le fardeau de la preuve en matiËre civile doit Ítre que l'agriculture n'est pas une source principale de revenu pour l'agriculteur en question. Pour constituer un revenu dans le contexte de la Loi de l'impÙt sur le revenu, ce qui est reÁu doit Ítre de l'argent ou quelque chose convertible en argent. Sans rentabilitÈ rÈelle ou possible, l'agriculture ne peut Ítre une source principale du revenu du contribuable mÍme si la concession qu'il s'adonnait ‡ l'agriculture avec une expectative raisonnable de profit Èquivaut ‡ une concession que la preuve peut ne pas confirmer, ‡ savoir que l'agriculture constitue au moins une source de revenu pour le contribuable."
Dans la dÈcision Mohl, le juge Strayer ‡ la page 428 a dÈclarÈ :
[VERSION FRAN«AISE OFFICIELLE]
"Il semble maintenant Ètabli, ‡ la suite de l'arrÍt Moldowan de la Cour suprÍme du Canada tel qu'il a ÈtÈ rÈcemment interprÈtÈ par la Cour d'appel fÈdÈrale dans l'arrÍt Sa MajestÈ la Reine c. Morrissey, (1989) 1 C.T.C. 235; 89 D.T.C. 5080, que pour qu'une personne puisse prÈtendre que l'agriculture constitue une principale source de revenu, elle doit dÈmontrer non seulement qu'elle s'y est engagÈe sÈrieusement pour ce qui est du temps qu'elle y a consacrÈ et de l'argent qu'elle y a investi, mais Ègalement qu'elle pouvait raisonnablement s'attendre ‡ en tirer des bÈnÈfices apprÈciables. J'emploie l'expression "bÈnÈfices apprÈciables" parce qu'il ressort de l'arrÍt Morrissey qu'on ne peut ignorer l'ampleur des bÈnÈfices anticipÈs et que cela signifie selon moi que l'on doit tenir compte des montants relatifs que le contribuable compte tirer de l'agriculture et d'autres sources. A moins que le montant que le contribuable s'attend raisonnablement ‡ tirer de l'agriculture soit important par rapport aux autres sources de revenu, l'entreprise agricole sera au mieux considÈrÈe comme une "entreprise secondaire" ‡ laquelle la restriction imposÈe aux pertes s'apliquera, en vertu du paragraph 31(1)."
En 1985, 1986 et 1987, le revenu d'emploi de l'appelant Ètait de 60 167,05 $, de 61 366,45 $ et de 64 452,78 $ respectivement. DËs le dÈbut, l'appelant envisageait de continuer de travailler comme Èlectricien pendant une pÈriode de cinq ans, au cours de laquelle l'exploitation agricole pouvait se faire en mÍme temps, puis de quitter son poste chez Ford et de compter sur le revenu agricole, combinÈ avec un autre revenu gagnÈ en tant qu'Èlectricien ‡ temps partiel, pour subvenir aux besoins de sa famille. La nature de son travail, l'anciennetÈ qu'il avait acquise, ainsi que sa capacitÈ de travailler pendant de longues pÈriodes de temps avec quelques heures de sommeil lui ont permis de se consacrer dans une grande mesure ‡ la ferme. D'aprËs la preuve, il est certain que la ferme a pris la plus grande partie de son temps et de ses Ènergies, et il a eu la chance d'avoir un poste qui lui permettait d'Ítre prÈsent sept jours par semaine et de gagner un revenu relativement ÈlevÈ sans s'Èpuiser. La question de savoir si la ferme pouvait raisonnablement gÈnÈrer des bÈnÈfices apprÈciables exige que l'on examine ce que l'appelant a fait et ce qui n'allait pas. Le fait que le ministËre de l'Agriculture et de l'Alimentation ait acceptÈ que l'appelant participe au programme d'aide PAAD n'oblige pas la Cour ‡ accepter ce point de vue, sans plus, que l'appelant ait ÈtÈ qualifiÈ pour devenir un agriculteur de la premiËre catÈgorie. Toutefois, un ÈlÈment de preuve important est le fait que les prÍteurs professionnels et le personnel du ministËre chargÈ d'appliquer le PAAD ont examinÈ la valeur nette, l'expÈrience, le dÈvouement, les rÈsultats, les prÈvisions budgÈtaires et d'encaisse de l'appelant pour une pÈriode de cinq ans et ont trouvÈ le plan raisonnable. Le revenu et les dÈpenses projetÈs reposaient, pour la plus grande partie, sur les donnÈes rÈelles recueillies par le ministËre, et l'appelant, quant au rendement escomptÈ, a utilisÈ des chiffres qui Ètaient de deux tonnes au dessous de la moyenne de son comtÈ. L'exploitation agricole Ètait accablÈe de dettes parce que le fonds de terre, le matÈriel et les frais d'Ètablissement ont ÈtÈ financÈs ‡ 100 %. Le PAAD avait pour consÈquence de fournir dans la prochaine annÈe un remboursement du taux d'intÈrÍt qui, avec les bÈnÈfices en espËces prÈvus, pourrait s'appliquer ‡ l'hypothËque. A l'aide du revenu d'emploi, l'appelant remboursait chaque semaine l'emprunt pour rÈduire l'effet de l'intÈrÍt annuel. Les achats de machines et de matÈriel Ètaient prudents et il en avait pour son argent. Ses aptitudes spÈciales de commerÁant sont entrÈes en jeu et il a pu rÈparer, entretenir, adapter, monter de nouveau le matÈriel nÈcessaire ‡ un co˚t rÈduit. La ferme Ètait d'une dimension moyenne pour le comtÈ, et le plan Ètait d'en augmenter la superficie au moyen de location ou d'achat additionnel, ce qui a effectivement eu lieu en 1986. A la diffÈrence de la plupart des appelants dans ces affaires, Papineau a pris des dispositions de travail de maniËre ‡ pouvoir consacrer de l'Ènergie et du temps ‡ sa ferme sans pour autant nuire ‡ sa capacitÈ de gagner un revenu d'emploi.
La question alors est de savoir ce qui n'allait pas. En 1984, le rendement a ÈtÈ mÈdiocre en raison d'une chute de pluie excessive qui a endommagÈ les tomates et les autres cultures. Les frais ont augmentÈ, les rendements Ètaient, selon les donnÈes, infÈrieurs ‡ ceux qu'on escomptait raisonnablement, et un pourcentage important de la rÈcolte a ÈtÈ laissÈ dans le champ. En 1985, une sÈcheresse au dÈbut de la saison a causÈ une augmentation des co˚ts qui auraient pu Ítre rÈcupÈrÈs n'e˚t ÈtÈ une rÈcolte dÈsastreuse due ‡ une prÈcipitation excessive et ‡ une inondation causÈe par un systËme de drainage dÈfectueux qui ne pouvait facilement Ítre visible avant l'inondation. Au printemps de 1986, la municipalitÈ a corrigÈ le problËme de drainage, augmentant ainsi la levÈe de taxe annuelle de l'appelant, mais il Ètait toujours capable de recouvrer et de produire un revenu important de la ferme. Malheureusement, son contrat de vente de tomates et de concombres ne s'est pas matÈrialisÈ ‡ cause d'une baisse dans l'industrie tout entiËre due au flot d'importations, ‡ bon marchÈ, de tomates provenant d'Italie. Faisant face ‡ ce problËme en avril 1986, aprËs avoir prÈparÈ les planches de semis pour les tomates, il a d˚ recourir ‡ d'autres cultures dont le rendement n'a pu gÈnÈrer un revenu suffisant pour couvrir les dÈpenses. Le mauvais temps en 1984 et 1985 et la perte de toute possibilitÈ de vendre des tomates en 1986 ont empÍchÈ la rÈalisation du plan qui avait ÈtÈ Ètabli avant le dÈbut de l'entreprise agricole. L'appelant avait la possibilitÈ de tirer un revenu du travail fait sur commande pour d'autres agriculteurs, mais les conditions atmosphÈriques en 1984 et 1985 Ètaient telles que la machine s'est enlisÈe dans son champ et, en tenant compte mÍme d'un surplus d'inondation causÈ par le problËme de drainage, les agriculteurs du voisinage Ètaient logÈs dans la mÍme galËre. En 1986, les petits agriculteurs - la plupart d'entre eux n'ayant probablement pas de moissonneuses mÈcaniques - ont Ègalement perdu leurs contrats de vente de tomates et de concombres puisque les usines de conserverie de marinade avaient Ègalement fermÈ leurs portes.
Rien dans la loi n'exige dans ces cas qu'un particulier persÈvËre jusqu'‡ ce qu'il abandonne, soit comme un esclave de salaires ou dans la poursuite de toute profession, de commerce ou d'entreprise donnÈs. Rien n'exige non plus que les mÍmes niveaux de revenu soient maintenus pendant la vie de quelqu'un. Bien que l'ampleur du revenu agricole par rapport au revenu hors agriculture soit importante, il faut permettre, au cours d'une pÈriode raisonnable de temps, au revenu agricole de se constituer au point d'Èliminer ou de rÈduire le revenu hors agriculture. Selon l'occupation d'un contribuable, et compte tenu de la nature saisonniËre de la plupart des opÈrations agricoles, un revenu hors agriculture va presque toujours se produire. En mÍme temps, un revenu total tirÈ de toutes les sources peut considÈrablement Ítre rÈduit, et un mode de vie plus simple et moins co˚teux peut Ítre poursuivi. Si tout s'Ètait rÈalisÈ selon le plan au cours d'une pÈriode de cinq ans, l'appelant n'aurait jamais atteint le niveau ÈlevÈ de revenu gagnÈ chez Ford. Mais il ressort de la preuve que, antÈrieurement ‡ 1984, l'appelant gagnait moins de 30 000 $ et les revenus plus ÈlevÈs de 1984 ‡ 1989 reposaient sur une augmentation de production de l'usine de Ford et sur la capacitÈ de l'appelant de travailler sept jours par semaine. Une rÈduction de la production de l'usine ou une mise ‡ pied toucherait sÈvËrement le montant du revenu hors agriculture. Les prÈvisions de l'appelant, bien qu'elles n'aient pas ÈtÈ atteintes, n'Ètaient pas dÈraisonnables. La tournure des ÈvÈnÈments de 1984 ‡ 1986 Ètait telle que le plan a connu un coup mortel. C'est une affaire diffÈrente de celle irrÈmÈdiablement condamnÈe dËs le dÈbut. Pendant les annÈes en appel, l'appelant possÈdait Ègalement des biens locatifs qui, peut-Ítre, auraient d˚ Ítre vendus et appliquÈs sur la dette de la ferme. Mais, il n'y avait pas de raison d'adopter cette ligne de conduite en 1986 puisque, pour Ítre viable, l'opÈration toute entiËre dÈpendait de la vente de tomates ou de concombres ou de ces deux produits ‡ la fois. Le rendement tirÈ des cultures de remplacement ne pouvait gÈnÈrÈ un revenu suffisant pour couvrir les dÈpenses, mÍme au moyen d'une rÈduction substantielle de l'ÈlÈment intÈrÍt.
L'application de la sagesse rÈtrospective s'impose, mais elle devrait Ítre limitÈe ‡ un examen objectif des faits connus ou qui auraient d˚ Ítre connus et apprÈciÈs par le contribuable. Les taux de rendement moyen compilÈs par le ministËre avaient de toute Èvidence tenu compte de l'effet de la chute de pluie pendant un certain nombre d'annÈes. Il ne convient donc pas de conclure que l'appelant aurait d˚ disposer de rÈserves pour survivre ‡ deux annÈes dÈsastreuses consÈcutives en raison d'une chute de pluie excessive, d'une sÈcheresse au dÈbut de la saison, de chutes de pluie et d'inondations plus fortes, et finalement d'un effondrement presque total de l'industrie de la culture des tomates. Ironiquement, il ressort de la preuve que, en 1990, la chute de pluie ‡ Leamington en septembre Ètait plus que le double de la moyenne ‡ long terme, et on a laissÈ pourrir les rÈcoltes en raison de l'impossibilitÈ d'employer les moissonneuses mÈcaniques pour travailler dans les champs. Il se peut que de nouvelles statistiques soient appropriÈes puisque, de 1984 ‡ 1990, une humiditÈ excessive a nui ‡ trois rÈcoltes.
L'appelant s'est, de faÁon satisfaisante, acquittÈ du fardeau qui lui incombait. L'appel est admis. Il est ordonnÈ ‡ l'intimÈ d'Ètablir une nouvelle cotisation ‡ l'appelant pour ses annÈes d'imposition 1985 et 1986 en lui permettant de dÈduire la totalitÈ des pertes agricoles demandÈes. L'appelant a droit aux frais sur la base entre parties.