IntitulÈ de la cause :
Authorson (Administrateur ‡ l'instance de) c. Canada
(Procureur gÈnÈral)
Joseph Patrick Authorson, dÈcÈdÈ, reprÈsentÈ par son
administrateur ‡ l'instance, Peter Mountney et par sa tutrice
‡ l'instance, Lenore Majoros
c.
Procureur gÈnÈral du Canada
[2007] C.S.C.R. no 472
[2007] S.C.C.A. No. 472
No du greffe : 32262
Cour suprÍme du Canada
CrÈation du relevÈ : le 26 septembre 2007.
Mise ‡ jour du relevÈ : le 17 janvier 2008.
En appel de :
EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ONTARIO
Status :
Demande d'autorisation d'appel rejetÈe avec dÈpens (sans motifs) le 17 janvier 2008.
Indexation :
Charte des droits -- Pensions -- Pensions et allocations destinÈes aux anciens combattants -- Obligation fiduciaire -- Couronne -- Prescription -- L'…tat gËre les pensions et d'autres prestations versÈes aux anciens combattants, sans placer les fonds ni verser d'intÈrÍts -- Disposition lÈgislative rendant irrecevables les demandes d'intÈrÍts visant la pÈriode antÈrieure ‡ 1990 -- La disposition contrevient-elle ‡ l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertÈs? -- La dÈcision de la Cour suprÍme du Canada a-t-elle mis un terme ‡ l'action, malgrÈ l'absence d'une ordonnance la rejetant? -- La doctrine de la fraude en equity empÍche-t-elle l'…tat d'invoquer le moyen de dÈfense de la prescription? -- Loi sur le ministËre des Anciens Combattants, L.R.C. 1985, ch. V-1. par. 5.1(4).
RÈsumÈ de l'affaire :
En 1999, un recours collectif a ÈtÈ certifiÈ ‡ l'Ègard d'un grand nombre d'anciens combattants handicapÈs des PremiËre et Seconde Guerres mondiales, dont les pensions et les allocations Ètaient gÈrÈes par le ministËre des Anciens Combattants. Le reprÈsentant des demandeurs, Joseph Authorson, reprochait ‡ l'…tat d'avoir manquÈ ‡ son obligation fiduciaire envers lui et envers les autres anciens combattants en ne plaÁant pas les fonds de pension gÈrÈs pour eux par l'…tat, ou en ne versant pas d'intÈrÍts sur ces fonds. L'…tat a plaidÈ l'irrecevabilitÈ d'une telle action en raison du par. 5.1(4) de la Loi sur le ministËre des Anciens Combattants, L.R.C. 1985, ch. V-1, mod. 1990, ch. 43 (la "Loi MAC"), dont une disposition prÈcise que les demandes "visant les intÈrÍts" affÈrents aux sommes dÈtenues par le ministËre des Anciens Combattants avant 1990 sont irrecevables.
Le juge des requÍtes a rendu en 2000 un jugement sommaire en faveur du groupe sur la question de la responsabilitÈ, dans lequel il a dÈclarÈ que la Couronne avait manquÈ ‡ son obligation fiduciaire en ne plaÁant pas les fonds ou en ne versant pas d'intÈrÍts, et que la clause d'irrecevabilitÈ du par. 5.1(4) de la Loi MAC Ètait inopÈrante pour cause d'incompatibilitÈ avec la DÈclaration canadienne des droits, S.C. 1960, ch. 44. La Cour d'appel de l'Ontario a confirmÈ cette dÈcision. La Cour suprÍme du Canada a conclu ‡ la validitÈ du par. 5.1(4), le jugeant compatible avec la DÈclaration canadienne des droits. Le groupe a ensuite demandÈ au juge des requÍtes de statuer sur les dommages-intÈrÍts. Il a fait valoir que la dÈclaration initiale du juge des requÍtes selon laquelle l'…tat avait manquÈ ‡ son obligation fiduciaire n'avait pas ÈtÈ invalidÈe, et que le par. 5.1(4) comme la dÈcision de la Cour suprÍme concernaient uniquement les "intÈrÍts", et non les dommages rÈsultant du fait que les fonds n'avaient pas ÈtÈ placÈs.
Avocats :
Raymond G. Colautti (Raphael Partners), pour la requÍte.
John C. Spencer (A.G. of Canada), contra.
Chronologie :
1. Demande d'autorisation d'appel :
PRODUITE : le 26 septembre 2007. C.S.C. Bulletin, 2007,
p. 1428.
SOUMISE ¿ LA COUR : le 3 dÈcembre 2007. C.S.C. Bulletin,
2007, p. 1767.
REJET…E AVEC D…PENS : le 17 janvier 2008 (sans motifs).
C.S.C. Bulletin, 2008, p. 51.
PrÈsents : les juges Binnie, LeBel et Deschamps.
La requÍte pour produire un mÈmoire de plus de 20 pages est accordÈe. La demande d'autorisation d'appel est rejetÈe avec dÈpens.
Historique procÈdural :
Jugement en premiËre instance : RequÍte en annulation rejetÈe;
requÍte en vue d'un jugement sur les dommages-intÈrÍts
accueillie.
Cour supÈrieure de justice de l'Ontario, juge
Brockenshire, 22 dÈcembre 2003.
Jugement en premiËre instance : PremiËre dÈcision sur les
dommages-intÈrÍts.
Cour supÈrieure de justice de l'Ontario, juge
Brockenshire, 22 dÈcembre 2003.
Jugement en premiËre instance : RequÍte en vue d'un jugement sommaire sur l'Èvaluation des dommages causÈs par le manquement ‡ l'obligation fiduciaire accueillie. Cour supÈrieure de justice de l'Ontario, juge Brockenshire, 31 dÈcembre 2004.
Jugement en premiËre instance : Confirmation du pouvoir de
prendre connaissance d'office.
Cour supÈrieure de justice de l'Ontario, juge
Brockenshire, 29 dÈcembre 2005.
Jugement en premiËre instance : Dommages causÈs par le
manquement par l'…tat ‡ son obligation fiduciaire Ètablis
‡ 4,6 milliards $.
Cour supÈrieure de justice de l'Ontario, juge
Brockenshire, 29 dÈcembre 2005.
Jugement dont appel : Appel accueilli et appel incident
rejetÈ.
Cour d'appel de l'Ontario, juges Moldaver, Sharpe et
Blair, 4 juillet 2007.
RÈfÈrence neutre : 2007 ONCA 501; [2007] O.J. No. 2603.
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